{"id":2319,"date":"2025-01-14T11:47:50","date_gmt":"2025-01-14T10:47:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fo-saint-etienne.fr\/fomunvse\/?page_id=2319"},"modified":"2025-01-14T11:47:50","modified_gmt":"2025-01-14T10:47:50","slug":"agents-contractuels","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.fo-saint-etienne.fr\/fomunvse\/?page_id=2319","title":{"rendered":"Agents Contractuels"},"content":{"rendered":"
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La Fe\u0301de\u0301ration FO des personnels des services publics et des services de sante\u0301 a signe\u0301 les accords relatifs a\u0300 l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019emploi titulaire et a\u0300 l\u2019ame\u0301lioration des conditions d\u2019emploi des agents non titulaires. Ils se sont traduits par la loi du 12 mars 2012 et doivent encore faire l\u2019objet d\u2019un certain nombre de de\u0301crets.<\/p>\n

\u00c0\u00a0travers sa signature, FO a voulu donner la chance a\u0300 un grand nombre d\u2019agents de sortir d\u2019une situation qui, si elle n\u2019est pas toujours pre\u0301caire, est pour le moins incertaine.<\/p>\n

La loi du 12 mars 2012, malgre\u0301 ses imperfections, a donne\u0301 la possibilite\u0301 a\u0300 plusieurs milliers d\u2019agents des collectivite\u0301s d\u2019acce\u0301der, de leur propre volonte\u0301, a\u0300 un emploi de fonctionnaire.<\/p>\n

Force Ouvrie\u0300re s\u2019est e\u0301galement engage\u0301e dans une proce\u0301dure qui vise a\u0300 ame\u0301liorer les droits des agents non titulaires.<\/p>\n

Tre\u0300s clairement, FO refuse la cre\u0301ation d\u2019un statut bis qui viendrait, a\u0300 terme, supplanter celui des fonctionnaires territoriaux et instaurerait la pre\u0301carite\u0301 comme re\u0300gle au sein de l\u2019emploi dans les collectivite\u0301s territoriales.<\/p>\n

La priorite\u0301 reste donc l\u2019inte\u0301gration dans la Fonction Publique Territoriale, a\u0300 travers des dispositifs tels que celui de la loi du 12 mars 2012 laquelle a e\u0301te\u0301 prolonge\u0301e de deux anne\u0301es (de\u0301cret 2016-1123 du 11 aou\u0302t 2016) permettant ainsi que la date d\u2019e\u0301ligibilite\u0301 a\u0300 la titularisation soit porte\u0301e au 12 mars 2018 au lieu du 31 mars 2016.<\/p>\n

Pour FO, seul le statut de fonctionnaire assure aux agents des garanties suffisantes en matie\u0300re de re\u0301mune\u0301ration, d\u2019emploi, de discipline… Ces droits sont les contreparties des devoirs des fonctionnaires et permettent de remplir leurs missions de service public en toute neutralite\u0301.<\/p>\n

Mais, de me\u0302me, notre syndicat conside\u0300re aussi qu\u2019en tant qu\u2019agent non titulaire, vous e\u0302tes des colle\u0300gues dont les droits doivent e\u0302tre ame\u0301liore\u0301s dans de nombreux domaines.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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CONDITIONS DE RECRUTEMENT<\/h3>\n

\u2022 Remplacements :<\/p>\n

FO revendique une dure\u0301e de contrat e\u0301gale a\u0300 la dure\u0301e de l\u2019absence de l\u2019agent remplace\u0301. Il faut en finir avec la pre\u0301carite\u0301 organise\u0301e et les renouvellements successifs de contrats de courte dure\u0301e. FO demande e\u0301galement qu\u2019il ne soit plus possible de remplacer un contractuel par un autre CDD sur le me\u0302me poste et pour le me\u0302me motif de recrutement. Les agents recrute\u0301s pour des remplacements doivent e\u0302tre prioritaires lorsque le poste se libe\u0300re de manie\u0300re de\u0301finitive.<\/p>\n

\u2022 Vacance temporaire d\u2019emploi :<\/p>\n

Lorsqu\u2019un agent non titulaire recrute\u0301 pour vacance temporaire d\u2019emploi (poste non pourvu par un titulaire) n\u2019a pas pu passer de concours correspondant a\u0300 son poste pendant ses deux ans de contrat, il doit pouvoir e\u0302tre prolonge\u0301 jusqu\u2019a\u0300 l\u2019ouverture d\u2019un concours. D\u2019une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, FO revendique la tenue de concours annuellement.<\/p>\n

\u2022 Recrutement direct :<\/p>\n

Pour tous les grades qui rele\u0300vent de l\u2019e\u0301chelle 3, les recrutements de non titulaires doivent e\u0302tre limite\u0301s aux remplacements, renforts, etc… En aucun cas il ne doit e\u0302tre possible de recruter au motif de vacance temporaire d\u2019emploi sur ces grades. Dans le cadre de l\u2019application de la loi du 12 mars 2012, FO demande un recensement de toutes les stagiairisations effectue\u0301es pour les grades a\u0300 recrutement direct et la titularisation de tous les agents concerne\u0301s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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RECRUTEMENT ET FIN DE CONTRAT<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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\u2022 Pe\u0301riode d\u2019essai :<\/p>\n

FO revendique la re\u0301duction de la pe\u0301riode d\u2019essai impose\u0301e aux agents non titulaires et sa suppression pour les contrats a\u0300 courte dure\u0301e<\/p>\n

\u2022 Fin de contrat :<\/p>\n

FO revendique une indemnite\u0301 de fin de contrat pour les CDD, quelle qu\u2019en soit la dure\u0301e et l\u2019augmentation des indemnite\u0301s de fin de contrats pour les agents en CDI<\/p>\n

Droit a\u0300 l\u2019information, en cas de non respect par l\u2019employeur de l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019agent du non renouvellement de son contrat, celui-ci doit e\u0302tre transforme\u0301 en CDI ou stagiairisation pour les emplois en recrutement direct.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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RE\u0301MUNE\u0301RATION<\/h3>\n

\u2022 Indemnite\u0301 de pre\u0301carite\u0301 :<\/p>\n

Une indemnite\u0301 de pre\u0301carite\u0301 de 10 % doit e\u0302tre mise en place et verse\u0301e a\u0300 tous les agents en CDD.<\/p>\n

\u2022 Re\u0301mune\u0301ration indiciaire :<\/p>\n

Pour les agents assurant un remplacement, la re\u0301mune\u0301ration doit e\u0302tre base\u0301e sur l\u2019indice de\u0301tenu par l\u2019agent remplace\u0301 ; pour les agents assurant un \u00ab renfort \u00bb la re\u0301mune\u0301ration doit e\u0302tre calcule\u0301e sur la base de la moyenne perc\u0327ue dans le service pour les agents titulaires de cate\u0301gorie e\u0301quivalente.<\/p>\n

\u2022 Primes et indemnite\u0301s :<\/p>\n

Pour FO, les primes et indemnite\u0301s doivent e\u0302tre verse\u0301es aux agents en CDD, quel que soit le motif de recrutement (vacance d\u2019emploi, remplacement, renfort…).<\/p>\n

ACTION SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE<\/h3>\n

Les agents non titulaires, comme leurs colle\u0300gues titulaires, participent au financement de l\u2019action sociale dans leur collectivite\u0301. Ils doivent donc pouvoir en be\u0301ne\u0301ficier sans condition d\u2019anciennete\u0301.<\/p>\n

Pour la protection sociale comple\u0301mentaire (mutuelles\/main- tien de salaire en cas de maladie), FO revendique le droit pour les agents non titulaires de be\u0301ne\u0301ficier de l\u2019aide apporte\u0301e par l\u2019employeur. Elle revendique e\u0301galement que tous les agents non titulaires puissent be\u0301ne\u0301ficier d\u2019une couverture \u00ab comple\u0301- ment de salaire \u00bb en cas de maladie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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DE\u0301FENSE DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS (CCP)<\/h3>\n

Les Commissions Consultatives Paritaires ont e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301es par la loi du 12 mars 2012.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Elles traitent des questions relatives a\u0300 la situation individuelle des agents (renouvellement de contrat, re\u0301mune\u0301rations, discipline…). En l\u2019e\u0301tat, ces nouvelles commissions ne concernent qu\u2019une partie des agents, ceux recrute\u0301s sur le motif de l\u2019article 3-3 de la loi 84-53 \u00ab emplois permanents occupe\u0301s de manie\u0300re permanente par des agents non titulaires : absence de cadre d\u2019emplois, emplois de cate\u0301gorie A spe\u0301cifiques, secre\u0301taires de mairie de communes de moins de 1000 habitants, agents a\u0300 temps non complet de communes de moins de 100 habitants… \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil Supe\u0301rieur de la Fonction Publique Territoriale du 16 novembre 2016 a e\u0301te\u0301 saisi pour l\u2019examen du projet de de\u0301cret sur le sujet. Force Ouvrie\u0300re a\u0300 cette occasion a rappele\u0301 ses revendications porte\u0301es de longue date concernant l\u2019in- te\u0301gration des agents non titulaires qui le souhaitent sur des emplois titulaires ainsi que sa re\u0301serve sur le mode e\u0301le\u0301ctoral concernant les e\u0301lections aux CCP.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES<\/p>\n

En tant qu\u2019agent non titulaire, vous e\u0302tes concerne\u0301 a\u0300 plusieurs titres par ces e\u0301lections !<\/p>\n

Tout d\u2019abord, si vous remplissez les conditions d\u2019anciennete\u0301 de contrat, vous e\u0302tes e\u0301lecteur et e\u0301ligible au Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

Cette instance est importante : elle traite de tous les sujets relatifs a\u0300 l\u2019organisation des services ou\u0300 vous travaillez.<\/p>\n

En outre, le re\u0301sultat des e\u0301lections au CT servira de base pour la de\u0301signation des repre\u0301sentants CHS-CT : une instance pri- mordiale car elle intervient sur tous les sujets relatifs aux conditions de travail, a\u0300 l\u2019hygie\u0300ne et a\u0300 la se\u0301curite\u0301 au travail.<\/p>\n

Ensuite, si vous e\u0302tes recrute\u0301 sur le motif de l\u2019article 3-3 de la loi 84-53 (emploi permanent), vous serez aussi e\u0301lecteur et e\u0301li- gible a\u0300 la CCP qui traite de la situation individuelle des agents non titulaires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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