{"id":2664,"date":"2025-01-27T11:39:23","date_gmt":"2025-01-27T10:39:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.fo-saint-etienne.fr\/fomunvse\/?p=2664"},"modified":"2025-02-04T19:01:06","modified_gmt":"2025-02-04T18:01:06","slug":"abandon-de-poste-debat-juridique-autour-de-la-retroactivite-de-la-revocation-des-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fo-saint-etienne.fr\/fomunvse\/?p=2664","title":{"rendered":"Abandon de poste : d\u00e9bat juridique autour de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la r\u00e9vocation des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"

Le tribunal administratif de Lyon vient de suspendre une d\u00e9cision de radiation des <\/span><\/strong>cadres prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un fonctionnaire pour abandon de poste.<\/span><\/strong><\/p>\n

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\u00ab En cause<\/span> : la r\u00e9troactivit\u00e9 de cette radiation \u00bb<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n<\/blockquote>\n

Ce fonctionnaire ne s’\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail \u00e0 partir du 27 juin et <\/span><\/strong>par un courrier du 10 juillet 2024, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 mis en demeure de reprendre son <\/span><\/strong>service au plus tard le 31 juillet.<\/span><\/strong><\/p>\n

Par un second courrier du 30 septembre, le minist\u00e8re de l’Agriculture l’avait \u00e0 <\/span><\/strong>nouveau mis en demeure de reprendre son poste dans un d\u00e9lai de quinze jours. Un <\/span><\/strong>courrier dans lequel l’administration l’avait aussi inform\u00e9 qu’il serait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa <\/span><\/strong>radiation des cadres pour abandon de poste en cas de non reprise du service.<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce fonctionnaire n’ayant pas repris son poste, l’administration avait d\u00e9cid\u00e9 de le radier <\/span><\/strong>des cadres pour abandon de poste \u00e0 compter du 27 juin par une d\u00e9cision dat\u00e9e du <\/span><\/strong>4 novembre. Une d\u00e9cision contest\u00e9e par le requ\u00e9rant, selon qui sa radiation ne pouvait <\/span><\/strong>\u00eatre r\u00e9troactive.<\/span><\/strong><\/p>\n

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La date d\u2019abandon de poste en question<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n<\/blockquote>\n

\u00a0Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste \u201cne peut \u00eatre<\/span><\/strong><\/span>
\nr\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e que si l’agent concern\u00e9 a, pr\u00e9alablement \u00e0 cette <\/strong>d\u00e9cision, \u00e9t\u00e9 mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service <\/strong><\/span>dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 qu’il appartient \u00e0 l’administration de fixer\u201d<\/span>, rappelle le juge.<\/strong><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, \u201csi, (\u2026) en principe, un arr\u00eat\u00e9 de radiation des cadres du personnel ne <\/span><\/strong><\/span>peut prendre effet \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de sa notification, il peut, en cas <\/strong>d’abandon de poste, prononcer la radiation \u00e0 compter de la date de ce <\/strong><\/span>dernier\u201d<\/span>, pr\u00e9cise le tribunal administratif.<\/strong><\/span><\/p>\n

Il r\u00e9sulte toutefois de l’instruction que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par un <\/strong><\/span>courrier du 10 juillet, re\u00e7u le 13 juillet, de reprendre son service le 31 juillet. Un <\/strong><\/span>courrier qui l’informait qu’il serait consid\u00e9r\u00e9 en situation d’abandon de poste et qu’il <\/strong><\/span>pouvait \u00eatre radi\u00e9 des cadres s’il ne reprenait pas son service. Aussi, selon le <\/strong><\/span>juge, \u201cl’administration pouvait seulement prononcer (sa) radiation \u00e0 compter du <\/span><\/strong><\/span>31 juillet\u201d<\/span>, date \u00e0 laquelle la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est a <\/strong><\/span>constat\u00e9 l’absence de reprise de ses fonctions, et non au 27 juin, la date \u00e0 partir de <\/strong><\/span>laquelle il a effectivement cess\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 son poste de travail.<\/strong><\/span><\/p>\n

\u201cEn l’\u00e9tat de l’instruction<\/span>\u201d, conclut le tribunal, la prononciation de la radiation pour <\/strong><\/span>abandon de poste \u00e0 compter du 27 juin \u00ab\u00a0pr\u00e9sente un caract\u00e8re r\u00e9troactif et est de <\/span><\/strong><\/span>nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute s\u00e9rieux sur sa l\u00e9galit\u00e9\u201d<\/span>. L’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision <\/strong><\/span>pronon\u00e7ant la radiation du secr\u00e9taire administratif est donc suspendue par le juge des <\/strong><\/span>r\u00e9f\u00e9r\u00e9s jusqu’\u00e0 ce qu’il soit statu\u00e9 au fond sur sa l\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/strong><\/p>\n

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