L’article 189 de la loi de finances de 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 a modifié la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire (CMO), telle que prévue à l’article L.822-3 du CGFP. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 est venu étendre cette disposition aux agents contractuels.
Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s’applique depuis le 1er mars 2025.
A noter : cette fiche n’évoque pas la coordination avec les prestations en espèces de sécurité sociale.
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