Le congé de paternité ne peut pas être refusé pour nécessités de service…
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Le tribunal administratif de Poitiers vient d’annuler le refus opposé par un centre pénitentiaire à la demande de congé de paternité présentée par l’un de ses fonctionnaires. L’administration mettait en avant des nécessités de service pour justifier son refus. Une pratique illégale selon les juges.
Dans la fonction publique, l’octroi d’un congé de paternité ne peut être conditionné aux nécessités de service. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Poitiers dans un jugement du 13 mars relatif au cas d’un fonctionnaire de la pénitentiaire auquel l’administration avait refusé de prendre son congé de paternité.
Surveillant au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, dans la Vienne, cet agent avait fait part à son administration de son souhait de bénéficier d’un congé de paternité pour la naissance à venir de son enfant. Il avait pris la première partie de ce congé de 25 jours calendaires – soit 4 jours –, juste après la naissance de son fils en mars 2022. Et souhaitait prendre ses 21 jours restants du 2 au 22 juillet 2022.
Une demande qui avait été rejetée par son administration au motif “que la période estivale n’est pas propice à la pose d’un congé de paternité” compte tenu, notamment, des autres congés programmés sur cette même période. Son centre pénitentiaire l’avait ensuite invité à proposer d’autres dates en dehors de cette période. Une décision dont l’agent a décidé de demander l’annulation. Il réclamait en outre la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de ce refus de lui accorder son congé paternité aux dates choisies. Et les juges lui ont donné raison.
