« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende ».
Pas de distinction entre les professions (médecin, avocats, assureurs, administration, judiciaire…)
Le délit est caractérisé sans qu’il y ait nécessité de préjudice ou de dépôt de plainte..
