Durée du travail effectif : le temps d’habillage et de déshabillage
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Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage sur son lieu de travail ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel il se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. L’existence d’une obligation de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail peut seulement caractériser une obligation liée au travail pouvant ouvrir droit à rémunération ou à compensation spécifique.
