Autorisations d’absence des agents représentants du personnel qui ne bénéficient pas de jour de repos hors semaine.
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Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de délivrance d’autorisations d’absences des agents de la fonction publique territoriale. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos hors semaine, des autorisations d’absences sont accordées afin qu’ils assistent aux comités techniques et comités hygiène sécurité et conditions de travail qui se déroulent pendant leur temps de travail. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos pendant la semaine, comme c’est le cas pour les agents des EHPAD, si le comité technique ou le comité hygiène sécurité et conditions de travail a lieu sur un de leur jour de repos, ils ne bénéficient pas d’une autorisation d’absence. et conditions
de travail a lieu sur un de leur jour de repos, ils ne bénéficient pas d’une autorisation d’absence. Aussi elle souhaiterait connaître quelles sont les conditions de délivrance des autorisations d’absences des agents représentants du personnel qui ne bénéficient pas de jour de repos hors semaine. …
