Fonction publique : le principe de parité empêche le versement de chèques-cadeaux dans la territoriale

À la Réunion, le tribunal administratif vient d’annuler la décision du conseil régional d’accorder des chèques-cadeaux de 50 euros à ses agents. Pour les juges, cette gratification ne constituait pas une prestation d’action sociale mais un complément de rémunération soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et celle de l’Etat, qui, elle, ne bénéficie pas d’un tel complément.

Les agents territoriaux ne peuvent pas bénéficier de compléments de rémunération plus avantageux que leurs collègues de l’Etat. Cette fameuse règle du “principe de parité” vient d’être rappelée par le tribunal administratif de la Réunion qui avait été saisi par déféré par le préfet de l’île. …

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