Les juristes décryptent : La disponibilité pour convenances personnelles
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Exercice possible d’une activité professionnelle publique, privée ou indépendante dans le respect des règles de cumul d’activité.
Cumul impossible du statut de fonctionnaire et de la qualité de contractuel au sein d’une même collectivité.
code général de la fonction publique
décret n°86-68 du janvier du 13 janvier 1986
arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale. …
