Précisions sur le régime de responsabilité de l’employeur public en matière de durée du temps de travail et de repos
Posted on
Le non-respect des garanties minimales de travail suffit, à lui seul, à établir l’existence d’un préjudice subi par l’agent, qui peut donc en obtenir réparation. Tel n’est en revanche pas le cas de la méconnaissance des règles relatives au repos dominical, qui suppose donc, pour sa part, que l’agent qui en recherche l’indemnisation démontre la réalité d’un préjudice direct et certain. …
