
L’obligation de réserve dans la fonction publique
Consacrée par la jurisprudence, l’obligation de réserve s’impose à tous les agents publics aussi bien dans le cadre du service qu’en dehors de l’exercice des fonctions sous peine, le cas échéant, de sanctions disciplinaires. Elle connaît toutefois des atténuations, notamment sous l’effet de la reconnaissance de certaines garanties et protections statutaires récentes. …