L’indemnisation à 90% des arrêts maladies des fonctionnaires n’ira pas devant le Conseil Constitutionnel
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Le syndicat Action et Démocrate avait demandé au Conseil d’état de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 …
Article 1er: il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat Action et Démocratie …
