L’absence de service fait non imputable à l’agent et à l’administration
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Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (art. 20 loi n°83-634 du 13 juil. 1983). Classiquement, l’absence de service fait privant l’agent de sa rémunération se matérialise lorsque celui-ci s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service. Or, il existe des cas particuliers d’absence de service fait qui sont non imputables à l’administration et à l’agent. Deux hypothèses sont envisageables…
