Catégorie B: Fin du casse-tête des rations de nomination!
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Auparavant, le décret n°2010-329 imposait un équilibre rigide. Si une collectivité voulait nommer plusieurs agents, elle devait respecter une proportion (entre 1/4 et 3/4) entre la voie de l’examen et la voie du choix. Pire, une nomination « unique » via une voie bloquait l’usage de cette même voie pour les années suivantes. C’est terminé ! Le nouveau décret supprime ces contraintes de répartition entre les deux voies…
