Les droits et obligations des fonctionnaires
Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires…