L’absence de service fait non imputable à l’agent et à l’administration
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Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ont droit, après service fait, à une rémunération. Classiquement, l’absence de service fait privant l’agent de sa rémunération se matérialise lorsque celui-ci s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service. Or, il existe des cas particuliers d’absence de service fait qui sont non imputables à l’administration et à l’agent…
