La période de référence est appelée également « année médicale mobile » ou « année glissante » : l’année médicale n’est pas l’année civile mais s’apprécie sur 12 mois calendaires, de date à date. Elle est mobile puisque les droits sont appréciés pour chaque jour du congé de maladie ordinaire.
Il n’y aura pas d’officier de police municipale judiciaire mais des missions élargies, qui resteront facultatives. Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau s’est employé à rassurer les élus de Villes de France lors de leur congrès annuel à Libourne, le 3 juillet, sur le renforcement annoncé des compétences des policiers municipaux. Le projet de loi attendu ne devrait pas être présenté avant l’automne…
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre 2026. …
À l’approche des périodes estivales marquées par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il est indispensable de rappeler les obligations aux employeurs publics, aux collectivités, établissements publics, administrations, les obligations de protection de la santé et de la sécurité des agents qui leur incombent. …
La Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière tient à saluer la clarification apportée concernant le maintien à 100 % du régime indemnitaire des agents territoriaux dont les cadres d’emplois ne sont pas soumis au principe de parité avec l’État, notamment les policiers municipaux, gardes-champêtres et sapeurs-pompiers professionnels.
Cette reconnaissance, obtenue par notre organisation, constitue un premier pas. Cependant, elle ne saurait suffire. …
Consacrée par la jurisprudence, l’obligation de réserve s’impose à tous les agents publics aussi bien dans le cadre du service qu’en dehors de l’exercice des fonctions sous peine, le cas échéant, de sanctions disciplinaires. Elle connaît toutefois des atténuations, notamment sous l’effet de la reconnaissance de certaines garanties et protections statutaires récentes. …
Les agents publics (titulaires et contractuels) qui, pour des raisons de santé ou liées aux « responsabilités parentales ou familiales », ne peuvent pas prendre leurs
congés annuels au cours de l’année au titre de laquelle ils leur sont dus, bénéficient désormais d’une période de report de 15 mois. …
Le non-respect des garanties minimales de travail suffit, à lui seul, à établir l’existence d’un préjudice subi par l’agent, qui peut donc en obtenir réparation. Tel n’est en revanche pas le cas de la méconnaissance des règles relatives au repos dominical, qui suppose donc, pour sa part, que l’agent qui en recherche l’indemnisation démontre la réalité d’un préjudice direct et certain. …
Aujourd’hui, nombre d’agents partagent leur quotidien ou leurs revendications sur Facebook, X (ex-Twitter), Instagram, LinkedIn… Dans cette analyse, Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, rappelle les obligations des agents face aux réseaux sociaux. …
« Un séisme »: les restaurateurs grands perdants de la réforme des tickets-restaurant
Le gouvernement lève le voile sur ses pistes pour la reforme des titres-restaurant. La ministre déléguée en charge du Commerce souhaite généraliser la dématérialisation des tickets-restaurant et permettre leur utilisation le dimanche. Autre enjeu, ancrer définitivement le paiement des courses aux supermarchés au-delà de 2026. Des propositions qui ont la faveur des consommateurs à l’inverse des restaurateurs.
La ministre déléguée en charge du Commerce a dévoilé ce mercredi les détails de la réforme de ce dispositif «très apprécié des salariés» et utilisé par 5,5 millions de Français.
Bonne nouvelle pour les salariés : ils devraient bientôt pouvoir utiliser leurs titres-restaurant le dimanche, notamment pour faire leurs courses alimentaires. «Tous les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant le dimanche», a annoncé ce mercredi Véronique Louwagie, ministre déléguée au Commerce, dans un entretien publié ce mercredi par Le Parisien, où elle dévoile les principales mesures de sa réforme des titres-restaurant. Ni la forme (projet ou proposition de loi) ni le calendrier de cette réforme ne sont encore fixés, mais le gouvernement souhaite qu’elle soit débattue avant fin 2026.
