Le cadre juridique de la protection fonctionnelle des élus et agents
Posted on
Les collectivités sont tenues d’offrir à leurs élus et agents une protection fonctionnelle. Cette obligation est organisée, d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article L134-1 du code général de la fonction publique, d’autre part, pour l’élu par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour supporter cette obligation, les collectivités concluent généralement un contrat d’assurance « Protection Fonctionnelle aux élus et agents »..
