Question A.N. : Mise à disposition d’office et santé
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d’office.
Quand le fonctionnaire mis à disposition d’office ne peut pas être reconnu en maladie longue durée ou inaptitude, sa collectivité territoriale peut se retrouver en difficulté quand elle n’a pas les possibilités de le reclasser.
M. le député demande à Mme la Ministre d’étudier les possibilités de revoir la prise en charge par les centres de gestion des agents qui se trouvent dans des situations statutaires pendant plusieurs années où ils n’ont plus de perspectives de reclassement au de sein de leur collectivité locale tout en représentant parfois pour cette dernière un coût difficile à supporter. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
