Indemnité de changement de résidence
Constitue un changement de résidence une affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté, ainsi que celle prononcée par l’autorité territoriale d’accueil à l’occasion d’une mutation.
L’indemnité de changement de résidence ne peut être versée qu’aux agents qui changent de résidence administrative et familiale. L’agent ne peut y prétendre s’il continue de conserver son ancienne résidence familiale. …