Ruptures conventionnelles : le gouvernement pressé de modifier les règles dans la fonction publique

Le Défenseur des droits vient de demander au ministère de la Fonction publique de modifier les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour en faire bénéficier les agents en congé parental, en disponibilité ou en congé sans rémunération. Ceux-ci ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui, ce qui serait susceptible de créer une discrimination fondée sur la situation de famille, le sexe ou l’état de santé.

Le dispositif de rupture conventionnelle de la fonction publique doit être revu pour éviter d’être discriminatoire. C’est le Défenseur des droits qui le dit dans une décision du 19 février. L’institution avait été saisie par une fonctionnaire des finances publiques en congé parental depuis trois ans. Celle-ci estimait que le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle était fondé sur sa situation de famille et son sexe, et serait ainsi constitutif d’une discrimination à son égard.

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