Application des nouvelles règles d’indemnisation des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire

1/ En premier lieu, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique – prévoyant désormais le maintien de 90 % du traitement pendant les trois  premiers mois du congé de maladie ordinaire – s’imposent aux employeurs.

2/ S’agissant des conséquences de la réforme sur la validation des trimestres pris en compte en liquidation, nous vous confirmons qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les périodes de congés de maladie, bien qu’elles ne comportent pas l’accomplissement de services effectifs, sont prises en compte dans la constitution du droit à pension. La nouvelle règle d’indemnisation des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire est donc sans effet sur le nombre de trimestres comptabilisés en liquidation.

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