Selon l’article L 712-1 du code général de la fonction publique, «le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1° Le traitement ;
2° L’indemnité de résidence ;
3° Le supplément familial de traitement ;
4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.»
Dès lors, en l’absence de service fait, l’agent ne peut pas percevoir de rémunération pour la période concernée.
La retenue pour absence de service fait n’est ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire, mais simplement l’application d’une règle de comptabilité publique qui n’est soumise à aucune procédure particulière.
En cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. …….
