Les juristes décryptent : Report des congés annuels et maladie
De manière générale, la jurisprudence européenne (CJUE 18 janvier 2024 – req. n°C-218/22) impose aux employeurs :
- De mettre les agents en mesure de prendre leurs congés ;
- Et de les informer de manière précise et en temps utile que s’ils ne les prennent pas, leurs congés seront perdus à la fin de la période ou ne pourront plus être remplacés par une indemnité financière.