Indemnité de congés payés non pris pour cause de maladie pour un fonctionnaire
« Dès lors, tout agent en congé maladie continue d’acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie »…
La Cour ajoute qu’il demeure également « loisible aux États membres de prévoir ou non un droit de report des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines »…
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