Question A.N. : CET et Mutation d’agents entre collectivités territoriales
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M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la mutation d’agents entre collectivités territoriales. Dans les territoires, il arrive qu’une collectivité territoriale recrute un agent provenant d’une autre collectivité. En règle général, si l’agent possède un compte épargne-temps (CET), lors de la mutation de cet agent, une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités.
De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d’agents. Ce principe est non règlementaire, mais repose sur un principe de bonnes pratiques entre structures publiques. Toutefois, il peut arriver que l’une des collectivités concernées par la mutation d’un de ses agents refuse de conclure un tel accord, ce qui a pour effet de grever de fait la progression de carrière de l’agent concerné.
Aussi, il demande au Gouvernement ce qu’il compte faire pour favoriser ce genre de bonnes pratiques entre collectivités territoriales et éviter que leurs agents, qui peuvent avoir des mutations professionnelles d’une collectivité territoriale à une autre, voient leur progression de carrière compromis par le refus d’une collectivité de cosigner une convention de participation financière du compte épargne-temps (CET).
