Définition
La disponibilité est l’une des positions statutaires prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique.
Son régime juridique est précisé par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
La disponibilité est définie comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».
NDLR : La prise en compte d’une activité professionnelle pour l’avancement est désormais possible pour les mises en disponibilité et les renouvellements de disponibilité sur autorisation ayant pris effet à compter du 7 septembre 2018 inclus (voir pages 6 et 7 du document joint).
Concrètement, la disponibilité permet de cesser temporairement son activité auprès de son administration sans pour autant rompre définitivement le lien avec elle. Elle permet d’éviter la démission ou la rupture conventionnelle, qui entraînent la perte de la qualité de fonctionnaire et donc des avantages qui lui sont rattachés.
Pendant une période de disponibilité, l’agent ne reçoit aucune rémunération de son administration d’origine..
